Août 06

Les différents modes de rupture de contrat de travail : la démission

Il existe différents moyens de rompre un contrat de travail.

  • le départ à la retraite
  • la démission
  • le licenciement
  • la rupture conventionnelle
  • la rupture anticipée (CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)

Chaque moyen a ses avantages et inconvénients.


 La démission

A utiliser principalement lorsque l’on ne compte pas bénéficier de droits au chômage. A noter qu’il existe des cas dans lesquelles les démissions sont considérées comme légitimes et ouvrent le droit au chômage (ex : suivi du conjoint).

Modalités :

Le salarié n’est pas tenu de justifier sa décision. Néanmoins attention aux démissions ayant pour but de nuire à l’employeur (ex : plusieurs personnes démissionnent en même temps, détournement de clientèle, etc)

Il faut alors faire parvenir à son employeur une lettre de démission (remise en main propre ou en recommandé avec accusé de réception) et respecter le préavis. Dans les cas de période d’essai, on parle de rupture de période d’essai et l’on doit respecter un délai de prévenance proportionnel au temps passé en entreprise. Les délais sont généralement fixés par les conventions collectives.

Avantages

  • pas de négociations
  • liberté de décision sans justification

Inconvénients

  •  pas d’ouverture des droits au chômage

A noter, qu’en cas de démission « contrainte » il est possible de la faire requalifier de « licenciement abusif » devant les tribunaux.

Plus de détails sur le droit au chômage du salarié démissionnaire sur travail-emploi.gouv.fr

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