Août 09

3 choses à faire avant de monter un dossier de défense

La situation se complique avec votre employeur ? Vous pensez de plus en plus à monter un dossier ? Faire appel à un avocat ? Aller aux Prud’hommes ?

Pas de panique, commencez par regrouper les éléments dont vous aurez besoin pour négocier un départ ou pour votre défense devant les prud’hommes. Que vous négociez (ou vous défendiez) vous même, ou que quelqu’un vous représente, ces éléments seront indispensables.

  1. Archiver votre boite mail sur clé USB ainsi que tout document susceptible d’être une preuve. Si vous comptez monter un dossier, vous pouvez alors commencer à trier tous les mails et documents et à les imprimer en 1 exemplaire (2 exemplaires si vous souhaitez une copie de votre dossier, sachant que les avocats rendent les dossiers une fois l’affaire terminée).
  2. Regrouper les documents suivants et en faire des photocopies – toujours garder les originaux :
      • contrat de travail,
      • feuilles de paies,
      • avenants au contrat de travail,
      • convention collective,
      • arrêts maladie,
      • comptes rendus de visite chez le médecin du travail.
  3. Prendre contact avec un représentant du personnel (ou avec votre syndicat si vous en avez un) afin de signaler les difficultés et voire si vous êtes un cas isolé ou non. Lors de cet échange, ils vous donneront des éléments par rapport à votre situation et sur les accords passés au sein de l’entreprise qui pourraient vous être utiles (comptes rendus de réunion de Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, de Négociation Annuelles Obligatoires ou autres accords d’entreprise). Vous pouvez tout à fait vous adresser à un représentant du personnel d’un syndicat, ils essaieront juste de vous syndiquer, mais  ils peuvent tout à fait traiter votre dossier car il n’y a aucune obligation d’adhérer. Les représentants de salariés rattachés à un syndicat ont généralement plus de moyens, de contacts et sont beaucoup plus formés (par le biais du syndicat) aux différents sujets. D’ailleurs, c’est avec eux que se font les accords d’entreprise. Attention à cette prise de contact. En effet, si il y a des représentants du personnel faisant preuve de discrétion et de réel désir d’aider les salariés, ce n’est pas toujours le cas. Vous pouvez rencontrer des personnes fonctionnement pour leur intérêt personnel. Les premiers contacts doivent être très prudents, tâter le terrain sans donner trop d’informations. 
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Août 05

La littérature du droit français : les codes

dossiers

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Rien de plus simple avec les 69 codes que nous propose la littérature du droit : code civil, code pénal, code du travail, code général des impôts (qui a 4 annexes !) et plein d’autres … Facile de s’y retrouver !

codes legifranceTout le monde a bien évidemment déjà entendu parler du « code des procédures civiles d’exécution »… Il y a même des petits nouveaux : le « code forestier » et le « code minier ». En tout cas si vous voulez en savoir plus, trouver de nouveaux livres de vacances, ou encore occuper vos heures d’insomnie, vous pouvez tous les trouver en libre accès sur http://www.legifrance.gouv.fr

Une fois qu’on maîtrise les différents codes, on pense être bons… Et bien non ! Il y a encore la jurisprudence ! Mais finalement qu’est ce que la jurisprudence ? Larousse nous donne la définition suivante : « Ensemble des décisions judiciaires et administratives, qui constitue une source du droit. » Pour faire simple, la jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux (d’ailleurs même chose que pour les codes , il y en a des spécifiques pour tout). Faire référence aux jurisprudences permet de mettre l’ensemble des citoyens sur le même pied d’égalité et de rendre un même verdict dans le cas d’affaires similaires.

Tout ceci pour dire que le droit français c’est totalement abordable pour tous à condition d’avoir une formation poussée de quelques années… Je n’ai bien sûre pas parlé des problématiques de droit européen ou international ainsi que des différentes constitutions (européenne, droits de l’homme, etc.)

Code du travail 2014

Pour ce qui est du code du travail (76 ème édition en 2014) on apprécie  l’aspect des plus indigeste de ce pavé de plus 3 000 pages (et c’est pas de l’arial 12…), dont l’organisation, les mots et les tournures de phrases nécessitent un décodeur puissant ! D’ailleurs les modules de droits en école de commerce permettent surtout d’apprendre à le déchiffrer et à l’utiliser !

 

 

Vous l’aurez compris, si vous avez des questions vous concernant, ça va être compliqué, sans parler de cas de litiges avec l’employeur … De plus, il faudra également se munir de la convention collective correspondant au domaine d’activité et donc ses spécificités.

En attendant d’aller plus loin dans les futurs articles, voici un petit extrait avec la définition du contrat de travail :

Section 1 : Dispositions générales. 

Article L1221-1 En savoir plus sur cet article…

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.

Article L1221-2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 1

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Article L1221-3 En savoir plus sur cet article…

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.Lorsque l’emploi qui fait l’objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.L’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d’un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.

Article L1221-4 En savoir plus sur cet article…

Les procédures d’enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une telle procédure est nul de plein droit.

Article L1221-5 En savoir plus sur cet article…

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.

Source legifrance

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