Août 07

Problèmes avec mon employeur : que faire ?

En cas de difficultés avec l’employeur, il y a un certain nombre de précautions à prendre :
  • garder toutes les traces écrites, réaliser des photocopies, tout ce qui peut faire office de preuves en cas de besoin.
  • lors de discussions en tête à tête ou au téléphone :
    • prendre des notes
    • Ne pas donner de réponses, ne rien dire d’autre que « je prends note », « j’entends ta demande », etc.
    • Envoyer un mail commençant par : « suite à notre échange de tout à l’heure, j’ai bien noté que [blablabla] et que tu aimerais que [blablabla]. Je reviens vers toi très rapidement sur ce(s) sujet(s). Confirmer par mail permet de garder un historique des événements.

Mais surtout, il faut toujours prendre le temps de répondre, ne JAMAIS se précipiter. Analyser au mieux la situation, demander de l’aide (représentants du personnel, syndicats, médecin du travail), réaliser des recherches personnelles (textes de loi, jurisprudences, internet).

La démission n’est pas toujours le meilleur moyen (d’autant qu’elle n’ouvre pas aux droits au chômage – voire article sur les différents modes de rupture du contrat de travail. Il existe différentes façons de quitter une entreprise (rupture conventionnelle, licenciement pour faute) et il ne faut pas hésiter à prendre le temps d’y réfléchir et de négocier.

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Août 05

La littérature du droit français : les codes

dossiers

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Rien de plus simple avec les 69 codes que nous propose la littérature du droit : code civil, code pénal, code du travail, code général des impôts (qui a 4 annexes !) et plein d’autres … Facile de s’y retrouver !

codes legifranceTout le monde a bien évidemment déjà entendu parler du « code des procédures civiles d’exécution »… Il y a même des petits nouveaux : le « code forestier » et le « code minier ». En tout cas si vous voulez en savoir plus, trouver de nouveaux livres de vacances, ou encore occuper vos heures d’insomnie, vous pouvez tous les trouver en libre accès sur http://www.legifrance.gouv.fr

Une fois qu’on maîtrise les différents codes, on pense être bons… Et bien non ! Il y a encore la jurisprudence ! Mais finalement qu’est ce que la jurisprudence ? Larousse nous donne la définition suivante : « Ensemble des décisions judiciaires et administratives, qui constitue une source du droit. » Pour faire simple, la jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux (d’ailleurs même chose que pour les codes , il y en a des spécifiques pour tout). Faire référence aux jurisprudences permet de mettre l’ensemble des citoyens sur le même pied d’égalité et de rendre un même verdict dans le cas d’affaires similaires.

Tout ceci pour dire que le droit français c’est totalement abordable pour tous à condition d’avoir une formation poussée de quelques années… Je n’ai bien sûre pas parlé des problématiques de droit européen ou international ainsi que des différentes constitutions (européenne, droits de l’homme, etc.)

Code du travail 2014

Pour ce qui est du code du travail (76 ème édition en 2014) on apprécie  l’aspect des plus indigeste de ce pavé de plus 3 000 pages (et c’est pas de l’arial 12…), dont l’organisation, les mots et les tournures de phrases nécessitent un décodeur puissant ! D’ailleurs les modules de droits en école de commerce permettent surtout d’apprendre à le déchiffrer et à l’utiliser !

 

 

Vous l’aurez compris, si vous avez des questions vous concernant, ça va être compliqué, sans parler de cas de litiges avec l’employeur … De plus, il faudra également se munir de la convention collective correspondant au domaine d’activité et donc ses spécificités.

En attendant d’aller plus loin dans les futurs articles, voici un petit extrait avec la définition du contrat de travail :

Section 1 : Dispositions générales. 

Article L1221-1 En savoir plus sur cet article…

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter.

Article L1221-2 En savoir plus sur cet article…

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 – art. 1

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.

Article L1221-3 En savoir plus sur cet article…

Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français.Lorsque l’emploi qui fait l’objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice. En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier.L’employeur ne peut se prévaloir à l’encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d’un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article.

Article L1221-4 En savoir plus sur cet article…

Les procédures d’enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l’issue d’une telle procédure est nul de plein droit.

Article L1221-5 En savoir plus sur cet article…

Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.

Source legifrance

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