Pourquoi les plafonds aux prud’hommes ne sont pas acceptables

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L’élément le plus critiqué de la loi El Komri est sans aucun doute la mise en place de plafonds aux prudhomes, et ce n’est pas pour rien.

Actuellement, le code du travail ne prévoit aucun plafond maximal quant aux indemnités pouvant être accordées en cas de licenciement abusif. Néanmoins, il existe un minimum de 6 mois de salaire en plus des indemnités de licenciement légales.

 

Le projet de loi El Komri met en place un plafond d’indemnités accordées en cas de licenciement abusif et supprime l’actuel plafond minimum de 6 mois de salaires. De plus ces plafonds dépendront de l’ancienneté dans l’entreprise du salarié.

Projet de nouveau barême d’indemnités prud’homales (source projet de loi El Khomri) :

  • ancienneté inférieure à 2 ans : 3 mois de salaire maximum
  • de 2 à moins de 5 ans : 6 mois de salaire maximum
  • de 5 ans à moins de 10 ans : 9 mois de salaire maximum
  • de 10 ans à moins de 20 ans : 12 mois de salaires maximum
  • 20 ans et plus : 15 mois de salaire maximum

 

Une telle loi n’est pas acceptable dans un pays comme le notre. En effet, en mettant en place des plafonds, l’employeur va pouvoir agir à sa guise licencier sans être trop inquiété. Dans les cas les plus fréquents avec moins de 5 ans d’ancienneté, il paiera au plus 6 mois de salaire, et dans le pire des cas, avec un salarié avec plus de 20 ans d’ancienneté, il n’aura à débourser que 15 mois de salaire.

Or, à ce jour, afin de fixer les indemnités versée, les juges prod’homaux étudient le dossier dans son ensemble. Ils vont ainsi tenir compte :

  • les éléments pouvant être reprochés à l’employeur,
  • les éléments pouvant être reprochés au salariés,
  • les préjudices provoqués par le licenciement,
  • la prise en compte de famille à charge, notamment le cas de parents isolés,
  • l’ancienneté,
  • les caractéristiques sociales avec l’âge de la personne ou une situation de handicap qui peuvent rendre la réinsertion professionnelle difficile,
  • l’existantce avérée de discrimination ou de harcèlement,
  • les capacités financières de l’entreprise (le but n’étant pas non plus de la mettre en danger)
  • etc

Dans les cas les plus grave, la sanction peut être particulièrement sévère pour l’employeur.

Or, si l’on part sur une indemnité comme le prévoit la future loi avec 15 mois de salaire maximum, pour les grosses entreprises, c’est un montant totalement insignifiant tandis qu’il peut mettre en danger une petite entreprise. Cette loi va ainsi favoriser les grosses entreprises qui n’auront plus qu’à licencier tranquilement en pouvant même verser directement les montant correspondants aux plafonds pour gagner du temps, éviter les démarches administratives et ainsi ne plus avoir même à passer par leurs juriste. Une belle simplification pour l’état comme pour les employeurs, cette loi signe également la fin des tribunaux des prud’hommes et de l’égalité des citoyens.

 

Pour aller plus loin, on pourrait comparer cette situation avec une telle loi au sein d’autres tribunaux comme celui du pénal par exemple. Imaginons ainsi que l’on mette en place des plafonds en fonction des crimes :

  • séquestration : 1 an maximum de prison ferme
  • viol : 2 ans maximum de prison ferme
  • meurtre : 3 ans maximum de prison ferme
  • etc.

Il est évident que ce type de réforme est totalement anticonstitutionnel et inacceptable quel que soit le tribunal concerné.

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