Mar 15

Comment le gouvernement va faire passer des lois inacceptables avec l’accord des syndicats

Tout esclave a en ses mains le pouvoir de briser ses chaînes. [William Shakespeare]

Il est évident que depuis le début, le gouvernement n’a jamais voulu faire passer des articles de loi comme la mise en place de plafonds aux prud’hommes : ils sont anticonstitutionnels et auraient été rejetés par l’Europe. En mettant en avant de telles aberrations, chacun se concentre sur les éléments les plus inacceptables, avec manifestations à l’appui. Aujourd’hui, une majorité se félicite que le gouvernement ai modifié sa copie. Ainsi le pays se divise avec d’un côté ceux qui acceptent la version 2 de la loi El Komri en contre partie des efforts concédés par le gouvernement, et de l’autre ceux qui ne se laissent pas leurrer et continuent de se battre contre ces « nouvelles lois », celles qui sont réellement prévues depuis le début.

Prenons par exemple l’article de loi concernant la hausse du temps de travail sans hausse de salaire qui figure dans la 2ème version de la proposition de loi El Komri validée par les partenaires sociaux. En cas de refus du salarié d’augmenter son temps de travail, celui-ci pourra être licencié pour motif personnel ! Cette partie de la proposition de loi passe totalement à la trappe. En effet, sans les articles tels que la mise en place de plafonds aux prud’hommes ou encore l’allongement du temps de travail des apprentis sans autorisation préalable, jamais cet article de loi n’aurait été validé par les partenaires sociaux. Mais le gouvernement a fait un bel effort, à eux de faire le leur !

En offrant cette possibilité aux employeurs de licencier pour un tel motif, les patrons peuvent être rassurés, ils pourront désormais licencier facilement en toute légalité, et la question des plafonds aux prud’homme devient inutile. En effet, il leur suffira de faire des propositions inacceptables en terme de temps de travail sans contrepartie financière aux salariés qui ne pourront que refuser (ou accepter ce très bel exemple d’esclavage) et ainsi se faire licencier.

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Mar 11

Pourquoi les plafonds aux prud’hommes ne sont pas acceptables

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L’élément le plus critiqué de la loi El Komri est sans aucun doute la mise en place de plafonds aux prudhomes, et ce n’est pas pour rien.

Actuellement, le code du travail ne prévoit aucun plafond maximal quant aux indemnités pouvant être accordées en cas de licenciement abusif. Néanmoins, il existe un minimum de 6 mois de salaire en plus des indemnités de licenciement légales.

 

Le projet de loi El Komri met en place un plafond d’indemnités accordées en cas de licenciement abusif et supprime l’actuel plafond minimum de 6 mois de salaires. De plus ces plafonds dépendront de l’ancienneté dans l’entreprise du salarié.

Projet de nouveau barême d’indemnités prud’homales (source projet de loi El Khomri) :

  • ancienneté inférieure à 2 ans : 3 mois de salaire maximum
  • de 2 à moins de 5 ans : 6 mois de salaire maximum
  • de 5 ans à moins de 10 ans : 9 mois de salaire maximum
  • de 10 ans à moins de 20 ans : 12 mois de salaires maximum
  • 20 ans et plus : 15 mois de salaire maximum

 

Une telle loi n’est pas acceptable dans un pays comme le notre. En effet, en mettant en place des plafonds, l’employeur va pouvoir agir à sa guise licencier sans être trop inquiété. Dans les cas les plus fréquents avec moins de 5 ans d’ancienneté, il paiera au plus 6 mois de salaire, et dans le pire des cas, avec un salarié avec plus de 20 ans d’ancienneté, il n’aura à débourser que 15 mois de salaire.

Or, à ce jour, afin de fixer les indemnités versée, les juges prod’homaux étudient le dossier dans son ensemble. Ils vont ainsi tenir compte :

  • les éléments pouvant être reprochés à l’employeur,
  • les éléments pouvant être reprochés au salariés,
  • les préjudices provoqués par le licenciement,
  • la prise en compte de famille à charge, notamment le cas de parents isolés,
  • l’ancienneté,
  • les caractéristiques sociales avec l’âge de la personne ou une situation de handicap qui peuvent rendre la réinsertion professionnelle difficile,
  • l’existantce avérée de discrimination ou de harcèlement,
  • les capacités financières de l’entreprise (le but n’étant pas non plus de la mettre en danger)
  • etc

Dans les cas les plus grave, la sanction peut être particulièrement sévère pour l’employeur.

Or, si l’on part sur une indemnité comme le prévoit la future loi avec 15 mois de salaire maximum, pour les grosses entreprises, c’est un montant totalement insignifiant tandis qu’il peut mettre en danger une petite entreprise. Cette loi va ainsi favoriser les grosses entreprises qui n’auront plus qu’à licencier tranquilement en pouvant même verser directement les montant correspondants aux plafonds pour gagner du temps, éviter les démarches administratives et ainsi ne plus avoir même à passer par leurs juriste. Une belle simplification pour l’état comme pour les employeurs, cette loi signe également la fin des tribunaux des prud’hommes et de l’égalité des citoyens.

 

Pour aller plus loin, on pourrait comparer cette situation avec une telle loi au sein d’autres tribunaux comme celui du pénal par exemple. Imaginons ainsi que l’on mette en place des plafonds en fonction des crimes :

  • séquestration : 1 an maximum de prison ferme
  • viol : 2 ans maximum de prison ferme
  • meurtre : 3 ans maximum de prison ferme
  • etc.

Il est évident que ce type de réforme est totalement anticonstitutionnel et inacceptable quel que soit le tribunal concerné.

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